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041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-282/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act (extra-energy-efficient products) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques).
24611|aLoi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 5 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-282, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 3 juin 2016.
520 |aLe texte vise à promouvoir une plus grande efficacité énergétique dans les entreprises et les foyers canadiens en supprimant de la Loi sur la taxe d’accise l’obligation pour les consommateurs de payer la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée à l’achat de produits écoénergétiques admissibles et en créant dans la Loi de l’impôt sur le revenu un crédit d’impôt pour l’achat de ces produits.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aRendement énergétique
69207|2gccst|aCrédit d'impôt
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act (extra-energy-efficient products) |w(CaOODSP)9.818907
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-282, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s260 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-282-1.pdf|qPDF