00000nam 2200000za 4500 9.818910 CaOODSP 20221107142830 cr ||||||||||| 160606s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-283/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (electronic products recycling program) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (programme de recyclage des produits électroniques). Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (programme de recyclage des produits électroniques) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 4 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-283, 1re session, 42e législature Première lecture le 3 juin 2016. Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’exiger la mise en place d’un programme de recyclage des produits électroniques contenant une substance inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1. Texte en anglais et en français. gccst Substance toxique gccst Équipement électrique gccst Recyclage gccst Législation An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (electronic products recycling program) eng (CaOODSP)9.818909 Projet de loi C-... Projet de loi C-283, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 257 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-283-1.pdf PDF