00000nam 2200000za 4500 9.818997 CaOODSP 20240624082252 cr ||||||||||| 160607s1991 onc |o||||f|0| 0|fre d 0-660-93535-X CaOODSP fre fre eng n-cn--- Z1-1989/2-3-1991-PDF Reforming electoral democracy [ressource électronique] : volume 3 : proposed legistlation = Pour une démocratie électorale renouvelée : volume 3 : proposition de loi. Pour une démocratie électorale renouvelée : volume 3 : proposition de loi Ottawa : Ministre des Approvisionnements et Services Canada, 1991. [261] p. « Rapport final. » Le n° de catalogue (Z1-1989/2-3-1991) et l’ISBN (0-660-93535-X) de l'édition imprimée bilingue ont été copiés dans l’édition électronique. Pierre Lortie, président. Texte en français et en anglais. gccst Commission d'enquête gccst Système Électoral gccst Élections Lortie, Pierre, 1947- Canada. Bureau du Conseil privé. Canada. Commission royale sur la réforme électorale et le financement de partis. Pour une démocratie électorale renouvelée: proposition de loi (CaOODSP)9.519645 Reforming electoral democracy eng (CaOODSP)9.818995 PDF 7.40 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bcp-pco/Z1-1989-2-3-1991-1.pdf PDF 5.53 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bcp-pco/Z1-1989-2-3-1991-2.pdf