00000nam 2200000za 4500 9.819198 CaOODSP 20221107142913 cr ||||||||||| 160609s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-286/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act respecting the establishment of a framework to promote the development of co-operatives in Canada and amending the Department of Industry Act and other Acts [ressource électronique] = Loi concernant l'élaboration d'un cadre visant à promouvoir le développement des coopératives au Canada et modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie et d'autres lois. Loi concernant l’élaboration d’un cadre visant à promouvoir le développement des coopératives au Canada et modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie et d’autres lois Titre abrégé : Loi sur le cadre relatif aux coopératives [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 4 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-286, 1re session, 42e législature Première lecture le 8 juin 2016. Le texte prévoit l’élaboration et la mise en oeuvre d’un cadre visant à promouvoir le développement des coopératives au Canada et modifie la Loi sur le ministère de l’Industrie et d’autres lois afin de préciser que les ministres et organismes fédéraux doivent, aux fins de leur mandat, développer et promouvoir le modèle coopératif au Canada. Texte en anglais et en français. gccst Coopérative gccst Législation An Act respecting the establishment of a framework to promote the development of co-operatives in Canada and amending the Department of Industry Act and other Acts eng (CaOODSP)9.819195 Projet de loi C-... Projet de loi C-286, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 162 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-286-1.pdf PDF