00000nam 2200000za 4500 9.819423 CaOODSP 20221107142945 cr ||||||||||| 160614s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-290/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Food and Drugs Act (machine-readable code) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (code lisible par machine). Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (code lisible par machine) Titre abrégé : Loi sur la modernisation de l’accès aux renseignements sur les produits [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 1 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-290, 1re session, 42e législature Première lecture le 14 juin 2016. Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de permettre la prise de règlements visant à faire ajouter sur l’étiquette des aliments, des drogues, des cosmétiques, des instruments et des produits thérapeutiques un code lisible par machine, tel un code QR, comportant les renseignements réglementaires obligatoires et des renseignements supplémentaires sur le produit en question. Texte en anglais et en français. gccst Produit de consommation gccst Information gccst Étiquetage gccst Législation An Act to amend the Food and Drugs Act (machine-readable code) eng (CaOODSP)9.819422 Projet de loi C-... Projet de loi C-290, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 198 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-290-1.pdf PDF