00000nam 2200000za 4500 9.819449 CaOODSP 20221107142949 cr ||||||||||| 160614s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-292/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canada Labour Code (occupational disease and accident registry) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles et des accidents). Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles et des accidents) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 2 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-292, 1re session, 42e législature Première lecture le 14 juin 2016. Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’exiger du ministre du Travail qu’il tienne un registre où figurent les renseignements signalés par l’employeur sur des accidents, des maladies professionnelles et d’autres situations comportant des risques et qu’il mette ces renseignements à la disposition des anciens employés, des employés actuels et des employés potentiels. Texte en anglais et en français. gccst Accident de travail gccst Maladie professionnelle gccst Base de données gccst Législation An Act to amend the Canada Labour Code (occupational disease and accident registry) eng (CaOODSP)9.819448 Projet de loi C-... Projet de loi C-292, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 221 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-292-1.pdf PDF