00000nam 2200000za 4500 9.819459 CaOODSP 20221107142950 cr ||||||||||| 160615s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-293/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Department of Health Act (Advisory Committee) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (comité consultatif). Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (comité consultatif) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 2 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-293, 1re session, 42e législature Première lecture le 14 juin 2016. Le texte modifie la Loi sur le ministère de la Santé afin de constituer un comité consultatif chargé de recueillir et de rendre publics des renseignements sur l’instauration d’un régime public universel d’assurance-médicaments. Texte en anglais et en français. gccst Assurance médicaments gccst Médicament d'ordonnance gccst Législation An Act to amend the Department of Health Act (Advisory Committee) eng (CaOODSP)9.819458 Projet de loi C-... Projet de loi C-293, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 194 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-293-1.pdf PDF