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An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2017 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration...XB421-20/3-PDF

« Le texte octroie une somme de 7 014 650 659 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.819512&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2017 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
Variant title
  • Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017
  • Titre abrégé : Loi de crédits n° 3 pour 2016-2017
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-20, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Adopté par la Chambre des communes le 14 juin 2016. »
  • Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, président du Conseil du trésor.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2016.
Author / Contributor
  • Brison, Scott, 1967-
Descriptionii, 20 p.
Catalogue number
  • XB421-20/3-PDF
Subject terms
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