00000nam 2200000za 4500 9.819642 CaOODSP 20221107143019 cr ||||||||||| 160616s1985 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YC11-0/331-10F-PDF Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. L'assurance-dépôts [ressource électronique]. [Ottawa] : Sénat, 1985. viii, 36 p. Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce 1re session, 33e législature, 1984-1985, 10e rapport Publ. aussi en anglais sous le titre : Deposit insurance. Titre de la couv. Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada]. « Décembre 1985. » gccst Institution financière gccst Réglementation gccst Société d'État Deposit insurance (CaOODSP)9.819640 Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce ; 1re session, 33e législature, 1984-1985, 10e rapport (CaOODSP)9.501661 PDF 408 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/yc11-0/YC11-0-331-10-fra.pdf