An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts = Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité...: XB421-22/1-PDF
« Le texte constitue le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et précise sa composition et son mandat. Il constitue aussi le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, dont le rôle est de soutenir le Comité dans l’exercice de son mandat. Le texte apporte également des modifications corrélatives à certaines lois »--Sommaire, p. ii.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.819761&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Title | An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts = Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence. |
| Variant title | Titre abrégé : Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-22, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 16 juin 2016. » Parrain : Leader du gouvernement à la Chambre des communes. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Author / Contributor | Chagger, Bardish, 1980- |
| Description | iv, 17, 2 p. |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Commission parlementaire Sécurité nationale Renseignement de sécurité Législation |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: