Importation de véhicules automobiles usagés ou d'occasion .: Rv55-5/9-1-11-2016-1F-PDF
Le présent mémorandum fournit des renseignements sur les exemptions aux interdictions prévues au numéro tarifaire 9897.00.00 relativement à l’importation de véhicules automobiles usagés ou d’occasion fabriqués antérieurement à l’année civile pendant laquelle on cherche à les importer au Canada, mais dont l’âge ne dépasse pas 15 ans. L’exemption à la restriction sur l’importation prévue au numéro tarifaire 9897.00.00 n’exempte pas un véhicule des autres restrictions à l’importation qui pourraient s’appliquer. Par exemple, Transports Canada et Environnement Canada ont des exigences relatives aux véhicules et aux émissions qui doivent également être respectées (consulter le Mémorandum D19-12-1, Importation de véhicules pour obtenir de plus amples renseignements sur toute question relative à l’admissibilité d’un véhicule). Il incombe à l’importateur de s’assurer que le véhicule répond globalement aux exigences législatives avant de l’importer au Canada.
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| Department/Agency |
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| Title | Importation de véhicules automobiles usagés ou d'occasion . |
| Series title |
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| Publication type | Monograph - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Digital text |
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| Description | 7 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms |
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