00000nam 2200000za 4500 9.820004 CaOODSP 20221107143113 cr ||||||||||| 160624s1998 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB361-63-1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An act respecting Canadian citizenship [ressource électronique] = Loi concernant la citoyenneté canadienne. Loi concernant la citoyenneté canadienne Titre abrégé : Loi sur la citoyenneté au Canada Ottawa : Chambre des communes, 1998. [321] p. Projet de loi C-..., Projet de loi C-63, 1re session, 36e législature, « Première lecture le 7 décembre, 1998. » Comprend des références bibliographiques. Le texte remplace la Loi sur la citoyenneté. Il vise essentiellement à : a) conserver le principe d’obtention de la citoyenneté dès la naissance pour toute personne née au Canada; b) préciser la notion de résidence aux fins d’attribution de la citoyenneté, y compris l’exigence de la présence effective au Canada; c) donner au ministre le pouvoir d’annuler la citoyenneté dans les cas où celle-ci a été obtenue au moyen d’une fausse identité ou alors que la personne était sous le coup d’une interdiction; d) donner au gouverneur en conseil le pouvoir de refuser la citoyenneé pour des motifs d’intérêt public; e) prévoir de nouvelles interdictions et de nouvelles infractions et augmenter les peines en conséquence dans le but d’assurer l’application rigoureuse de la loi; f) limiter la transmission de la citoyenneté par filiation et prévoir la perte automatique de la citoyenneté à l’âge de vingt-huit ans pour les enfants de la deuxième génération qui sont devenus citoyens s’ils n'ont pas résidé au Canada; g) atténuer, dans les règles d’attribution, les distinctions entre les enfants étrangers adoptes par des Canadiens et les enfants nés à l’étranger d’un parent canadien; h) enlever au processus d’attribution ses aspects judiciaires pour le rendre purement administratif; i) modifier le titre et les attributions des juges de la citoyenneté en confiant aux nouveaux commissaires à la citoyenneté la tâche de présider les cérémonies, de promouvoir la citoyenneté et de conseiller le ministre; j) moderniser le serment de la citoyenneté. Également publié en version imprimée. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Citoyenneté Loi sur la citoyenneté au Canada : (CaOODSP)9.531463 An act respecting Canadian citizenship eng (CaOODSP)9.820000 Projet de loi C-... Projet de loi C-63, 1re session, 36e législature, (CaOODSP)9.500660 PDF 1.70 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB361-63-1.pdf