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| 03072nam 2200349za 4500 |
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001 | 9.820004 |
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003 | CaOODSP |
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005 | 20221107143113 |
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007 | cr ||||||||||| |
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008 | 160624s1998 onc |o||||f|0| 0|fre d |
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040 | |aCaOODSP|bfre |
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041 | |afre|aeng |
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043 | |an-cn--- |
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086 | 1 |aXB361-63-1-PDF |
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110 | 1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes. |
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245 | 13|aAn act respecting Canadian citizenship |h[ressource électronique] = |bLoi concernant la citoyenneté canadienne. |
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246 | 11|aLoi concernant la citoyenneté canadienne |
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246 | 13|iTitre abrégé : |aLoi sur la citoyenneté au Canada |
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260 | |aOttawa : |bChambre des communes, |c1998. |
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300 | |a[321] p. |
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490 | 1 |aProjet de loi C-..., |vProjet de loi C-63, 1re session, 36e législature, |
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500 | |a« Première lecture le 7 décembre, 1998. » |
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504 | |aComprend des références bibliographiques. |
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520 | |aLe texte remplace la Loi sur la citoyenneté. Il vise essentiellement à : a) conserver le principe d’obtention de la citoyenneté dès la naissance pour toute personne née au Canada; b) préciser la notion de résidence aux fins d’attribution de la citoyenneté, y compris l’exigence de la présence effective au Canada; c) donner au ministre le pouvoir d’annuler la citoyenneté dans les cas où celle-ci a été obtenue au moyen d’une fausse identité ou alors que la personne était sous le coup d’une interdiction; d) donner au gouverneur en conseil le pouvoir de refuser la citoyenneé pour des motifs d’intérêt public; e) prévoir de nouvelles interdictions et de nouvelles infractions et augmenter les peines en conséquence dans le but d’assurer l’application rigoureuse de la loi; f) limiter la transmission de la citoyenneté par filiation et prévoir la perte automatique de la citoyenneté à l’âge de vingt-huit ans pour les enfants de la deuxième génération qui sont devenus citoyens s’ils n'ont pas résidé au Canada; g) atténuer, dans les règles d’attribution, les distinctions entre les enfants étrangers adoptes par des Canadiens et les enfants nés à l’étranger d’un parent canadien; h) enlever au processus d’attribution ses aspects judiciaires pour le rendre purement administratif; i) modifier le titre et les attributions des juges de la citoyenneté en confiant aux nouveaux commissaires à la citoyenneté la tâche de présider les cérémonies, de promouvoir la citoyenneté et de conseiller le ministre; j) moderniser le serment de la citoyenneté. |
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530 | |aÉgalement publié en version imprimée. |
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546 | |aTexte en français et en anglais. |
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692 | 07|2gccst|aLégislation |
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692 | 07|2gccst|aCitoyenneté |
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776 | 0#|tLoi sur la citoyenneté au Canada : |w(CaOODSP)9.531463 |
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791 | |tAn act respecting Canadian citizenship |w(CaOODSP)9.820000 |
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830 | #0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-63, 1re session, 36e législature, |w(CaOODSP)9.500660 |
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856 | 40|qPDF|s1.70 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB361-63-1.pdf |
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