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0861 |aXB361-63-1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn act respecting Canadian citizenship |h[ressource électronique] = |bLoi concernant la citoyenneté canadienne.
24611|aLoi concernant la citoyenneté canadienne
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur la citoyenneté au Canada
260 |aOttawa : |bChambre des communes, |c1998.
300 |a[321] p.
4901 |aProjet de loi C-..., |vProjet de loi C-63, 1re session, 36e législature,
500 |a« Première lecture le 7 décembre, 1998. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |aLe texte remplace la Loi sur la citoyenneté. Il vise essentiellement à : a) conserver le principe d’obtention de la citoyenneté dès la naissance pour toute personne née au Canada; b) préciser la notion de résidence aux fins d’attribution de la citoyenneté, y compris l’exigence de la présence effective au Canada; c) donner au ministre le pouvoir d’annuler la citoyenneté dans les cas où celle-ci a été obtenue au moyen d’une fausse identité ou alors que la personne était sous le coup d’une interdiction; d) donner au gouverneur en conseil le pouvoir de refuser la citoyenneé pour des motifs d’intérêt public; e) prévoir de nouvelles interdictions et de nouvelles infractions et augmenter les peines en conséquence dans le but d’assurer l’application rigoureuse de la loi; f) limiter la transmission de la citoyenneté par filiation et prévoir la perte automatique de la citoyenneté à l’âge de vingt-huit ans pour les enfants de la deuxième génération qui sont devenus citoyens s’ils n'ont pas résidé au Canada; g) atténuer, dans les règles d’attribution, les distinctions entre les enfants étrangers adoptes par des Canadiens et les enfants nés à l’étranger d’un parent canadien; h) enlever au processus d’attribution ses aspects judiciaires pour le rendre purement administratif; i) modifier le titre et les attributions des juges de la citoyenneté en confiant aux nouveaux commissaires à la citoyenneté la tâche de présider les cérémonies, de promouvoir la citoyenneté et de conseiller le ministre; j) moderniser le serment de la citoyenneté.
530 |aÉgalement publié en version imprimée.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aCitoyenneté
7760#|tLoi sur la citoyenneté au Canada : |w(CaOODSP)9.531463
791 |tAn act respecting Canadian citizenship |w(CaOODSP)9.820000
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-63, 1re session, 36e législature, |w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s1.70 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB361-63-1.pdf