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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aYM32-3/421-C14F-PDF
1001 |aNicol, Julia A.
24510|aProjet de loi C-14 |h[ressource électronique] : |bLoi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) / |cJulia Nicol, Marlisa Tiedemann.
24610|aLoi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
260 |aOttawa : |bBibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, |c2016.
300 |ai, 16, ii p.
4901 |aRésumé législatif ; |v42-1-C14-F
500 |aTitre pris sur la couv.
500 |a« Le 21 avril 2016. »
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Bill C-14 : An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying).
504 |aComprend des réf. bibliogr.
520 |a« Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), a été présenté à la Chambre des communes le 14 avril 2016 par l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice. Il établit les exigences relatives à la prestation de l'aide médicale à mourir et prévoit des exemptions concernant diverses infractions au Code criminel (le Code) pour les médecins, les infirmiers praticiens, les pharmaciens et certains autres personnes qui fournissent l'aide médicale à mourir ou y apportent leur assistance » -- Contexte, p. 1.
69207|2gccst|aEuthanasie
69207|2gccst|aCode criminel
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aTiedemann, Marlisa.
7101 |aCanada. |bService d'information et de recherche parlementaires.
77508|tBill C-14 |w(CaOODSP)9.820039
794 |tProjet de loi C-14 |w(CaOODSP)9.867258
830#0|aRésumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires)|v42-1-C14-F.|w(CaOODSP)9.501179
85640|qPDF|s381 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C14-fra.pdf