00000nam 2200000za 4500 9.820136 CaOODSP 20221107143133 cr ||||||||||| 160628s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB421-227/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Customs Act (reporting requirements) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les douanes (obligation de se présenter) / l'honorable sénateur Runciman. Titre abrégé : Loi sur la modernisation de l’obligation de se présenter pour les plaisanciers Loi modifiant la Loi sur les douanes (obligation de se présenter) [Ottawa] : Sénat, 2016. ii, 2, 1 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-227, 1re session, 42e législature Première lecture le 22 juin 2016. Le texte modifie la Loi sur les douanes afin d’exempter certaines personnes revenant dans les eaux canadiennes à bord d’une embarcation de plaisance de l’obligation de se présenter à un agent de douanes si elles y reviennent directement depuis les eaux d’un autre pays et qu’elles n’ont pas, dans ces eaux étrangères, descendu de l’embarcation, mouillé l’ancre, amarré à quai ou établi de contact avec un moyen de transport et qu’elles n’importent pas de biens. Il exempte également certaines personnes entrant dans les eaux canadiennes à bord d’une embarcation de plaisance de cette obligation si elles y entrent directement depuis les eaux d’un autre pays et qu’avant de retourner dans cet autre pays elles ne descendent pas de l’embarcation, ne mouillent pas l’ancre, n’amarrent pas à quai ou n’établissent pas de contact avec un moyen de transport dans les eaux canadiennes et qu’elles n’exportent pas de biens. Enfin, il confère au gouverneur en conseil le pouvoir de définir, par règlement, l’expression « établir un contact avec un moyen de transport ». Texte en anglais et en français. gccst Voyage gccst Bateau de plaisance gccst Douanes gccst Législation Runciman, Robert W. An Act to amend the Customs Act (reporting requirements) eng (CaOODSP)9.820135 Projet de loi S-... Projet de loi S-227, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 173 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-227-1.pdf