00000nam 2200000za 4500 9.820143 CaOODSP 20251103145003 cr ||||||||||| 161007s2016 onc ob f000 0 fre d 978-0-660-05754-5 CaOODSP fre n-cn--- J2-429/2016F-PDF Possibilités de réformes supplémentaires du processus disciplinaire de la magistrature fédérale [ressource électronique]. [Ottawa] : Ministère de la justice, c2016. 58 p. « Juin 2016. » Publ. aussi en anglais sous le titre : Possibilities for further reform of the federal judicial discipline process. Comprend des références bibliographiques. « Le processus disciplinaire de la magistrature fédérale offre un moyen de déterminer si les allégations d’inconduite de la part d’un juge de nomination fédérale sont fondées, et si c’est le cas, de déterminer la meilleure façon de remédier à l’inconduite afin de préserver la confiance du public à l’égard de la magistrature et du système judiciaire, notamment en révoquant un juge, le cas échéant. De récentes enquêtes relatives aux allégations d’inconduite judiciaire ont été marquées par un accroissement significatif des coûts et des délais, qui ont conduit à de nombreuses demandes de réformes du processus disciplinaire. En réponse à ces demandes, le Conseil canadien de la magistrature (CCM), qui est responsable en vertu de la Loi sur les juges de la gestion du processus et de l’établissement de plusieurs de ses paramètres, a publié un document de discussion proposant des options pour une éventuelle réforme du processus. Des consultations ont suivi avec des membres de la magistrature et du Barreau, et le CCM a effectué des changements au processus disciplinaire en juillet 2015. Toutefois, certains des paramètres clés du processus sont établis par la Loi sur les juges. Comme le CCM l’a déclaré publiquement, des modifications à la loi seront nécessaires ultimement afin de répondre efficacement aux sources d’augmentation des coûts et des délais. Ce document soulève donc des options supplémentaires en matière de réforme ayant pour but d’encourager les discussions afin d’aider l’identification des modifications législatives nécessaires pour assurer que le processus continue de s’acquitter de ses fonctions essentielles »--Intro., p. 3. gccst Juge gccst Enquête gccst Réforme Canada. Ministère de la justice. Possibilities for further reform of the federal judicial discipline process (CaOODSP)9.820142 PDF 784 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/jus/J2-429-2016-fra.pdf