00000nam 2200000za 4500 9.820181 CaOODSP 20221107143140 cr ||||||||||| 160628|2015||||onc ||||ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YX79-1997/9-2014-PDF Nuclear Safety and Control Act [ressource électronique] : S.C. 1997, c.9 = Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires : L.C. 1997, ch 9 Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires : L.C. 1997, ch. 9 Codification, Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires [Ottawa] : Published by the Minister of Justice = Publié par le ministre de la Justice, [2015]. 49 p. En tête du titre : Codification « À jour au 18 décembre 2014. Dernière modification le 3 juillet 2013. » Codification, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence, à jour au 18 décembre 2014. Texte en français et en anglais sur 2 col. gccst Législation gccst Énergie nucléaire Canada. Justice Canada. Commission canadienne de sûreté nucléaire. Nuclear Safety and Control Act eng (CaOODSP)9.820133 http://publications.gc.ca PDF 467 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/lois-statutes/YX79-1997-9-2014.pdf