00000nam 2200000za 4500 9.820361 CaOODSP 20221107143207 cr ||||||||||| 160704s2016 onc |ol|||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YX4-2016/4-PDF Canada. Statuts. An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés). Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés) [Ottawa] : Statuts, 2016. ii, 6 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2016, chapitre 4, 1re session, 42e législature Sanctionnée le 22 juin 2016, Projet de loi C-11, 1re session, 42e législature. Le texte modifie des dispositions de la Loi sur le droit d’auteur assurant aux personnes ayant des déficiences perceptuelles l’accès au matériel protégé par le droit d’auteur et, de ce fait, il met en oeuvre le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées. De plus, ces modifications facilitent l’accès de ces personnes à un tel matériel tout en assurant une protection adéquate des intérêts des titulaires du droit d’auteur. Texte en français et en anglais. gccst Droit d'auteur gccst Déficience An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities) eng (CaOODSP)9.820360 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2016, chapitre 4, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 254 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/lois-statutes/YX4-2016-4.pdf