000 02262nam  2200301za 4500
0019.820361
003CaOODSP
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008160704s2016    onc    |ol|||f|0| 0|fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
086 |aYX4-2016/4-PDF
1101 |aCanada.|bStatuts.
24513|aAn Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés).
24611|aLoi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux oeuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés)
260 |a[Ottawa] : |bStatuts, |c2016.
300 |aii, 6 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ;|vLois du Canada 2016, chapitre 4, 1re session, 42e législature
518 |aSanctionnée le 22 juin 2016, Projet de loi C-11, 1re session, 42e législature.
520 |aLe texte modifie des dispositions de la Loi sur le droit d’auteur assurant aux personnes ayant des déficiences perceptuelles l’accès au matériel protégé par le droit d’auteur et, de ce fait, il met en oeuvre le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées. De plus, ces modifications facilitent l’accès de ces personnes à un tel matériel tout en assurant une protection adéquate des intérêts des titulaires du droit d’auteur.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aDroit d'auteur
69207|2gccst|aDéficience
791 |tAn Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities) |w(CaOODSP)9.820360
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2016, chapitre 4, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s254 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/lois-statutes/YX4-2016-4.pdf