00000nam 2200000za 4500 9.820725 CaOODSP 20221107143304 cr ||||||||||| 160829s2016 onc|||||o f00| 0 fre d 978-0-660-05824-5 CaOODSP fre n-cn--- PS104-13/2016F-PDF Laissés dans le noir [ressource électronique] : enquête sur les pratiques relatives à l'échange et à la divulgation d'information sur les décès en établissement dans le système correctionnel fédéral. Rapport final. [Ottawa] : Enquêteur correctionnel Canada, c2016. 43 p. « 2 Août 2016 ». Publié aussi en anglais sous le titre : In the dark: an investigation of death in custody information sharing and disclosure practices in federal corrections. Comprend des références bibliographiques. « Au cours de l’exercice 2015-2016, 65 décès en établissement fédéral sont survenus. La majorité (65 %) des décès étaient attribuables à des causes « naturelles »1. En cas de décès ou de blessure grave d’un détenu, le Service correctionnel du Canada (SCC) doit sans délai faire enquête (article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)) et remettre un rapport au commissaire du SCC correctionnel. Une copie du rapport rédigé à la suite d’une telle enquête est également remise au Bureau de l’enquêteur correctionnel (le bureau). Les enquêtes menées à la suite d’un décès en établissement ont pour but de prévenir les incidents similaires à l’avenir. On peut utiliser les constatations et les recommandations issues de ces enquêtes pour améliorer les politiques et les pratiques en vigueur au sein de l’organisation et de l’établissement »-Contexte et historique. gccst Établissement pénitentiaire Canada. Bureau de l'Enquêteur correctionnel. In the dark (CaOODSP)9.820719 PDF 713 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bec-oci/PS104-13-2016-fra.pdf