000 02232nam  2200337za 4500
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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aRv48-3/71-17R5-2005F-PDF
1102 |aAgence du revenu du Canada.
24510|aDirective sur l'aide donnée par l'autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bAgence du revenu du Canada,|c2005.
300 |a16 p.
4901 |aCirculaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; |v71-17R5
500 |aTitre de depart.
500 |a« Date : le 1er janvier 2005 ».
500 |a« Cette version est disponible en version électronique seulement ».
500 |a« Cette circulaire annule et remplace la Circulaire d’information 71-17R4 du 12 mai 1995. Le contenu de la circulaire a été révisé, et on y a ajouté des consignes sur certains types de demandes adressées à l’autorité compétente ».
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Guidance on competent authority assistance under Canada's tax conventions.
504 |aComprend des réf. bibliogr.
5200 |aLa présente circulaire vise à fournir aux personnes et aux entités visées par une convention fiscale que le Canada a conclue avec un autre pays des directives sur la façon d’obtenir l’aide de l’autorité compétente du Canada. L’autorité compétente offre de l’aide afin d’essayer de résoudre les cas où les contribuables sont assujettis à une imposition qui n’est pas conforme aux dispositions de la convention fiscale applicable, y compris les cas de double imposition.
69207|2gccst|aImpôt
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
69207|2gccst|aRéglementation en matière de taxation
77508|tGuidance on competent authority assistance under Canada's tax conventions |w(CaOODSP)9.821822
830#0|aCirculaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ;|v71-17R5 |w(CaOODSP)9.821827
85640|qPDF|s289 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/arc-cra/Rv48-3-71-17R5-2005-fra.pdf