00000nam 2200000za 4500 9.821855 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 160802s2014 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv48-3/00-1R4-2014F-PDF Agence du revenu du Canada. Programme des divulgations volontaires (PDV) [ressource électronique]. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2014. 8 p. Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC00-1R4 Titre de depart. « Date : le 21 mars 2014». « Cette version est disponible en version électronique seulement ». « La présente circulaire d’information annule et remplace la circulaire d’information IC00-1R3, Programme des divulgations volontaires, datée du 21 mars 2013 ». Publié aussi en anglais sous le titre : Voluntary Disclosures Program. La présente circulaire d’information fournit des renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’ARC. Les contribuables peuvent faire des divulgations afin de corriger des renseignements inexacts ou incomplets ou de fournir des renseignements qui n’avaient pas été déclarés. Par exemple, les contribuables peuvent ne pas avoir rempli leurs obligations en matière d’impôt s’ils ont déclaré des dépenses non admissibles, s’ils ont omis de verser des retenues à la source ou la TPS/TVH, ou s’ils n’ont pas produit une déclaration de renseignements. gccst Impôt gccst Impôt sur le revenu gccst Réglementation en matière de taxation Voluntary Disclosures Program (CaOODSP)9.821852 Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC00-1R4 (CaOODSP)9.821827 PDF 215 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/arc-cra/Rv48-3-00-1R4-2014-fra.pdf