00000nam 2200000za 4500 9.821871 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 160802s2013 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv48-3/13-2-2013F-pdf Agence du revenu du Canada. Politiques de recouvrement des programmes gouvernementaux [ressource électronique]. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2013. 3 p. Circulaire d'information en matière des recouvrements ; IC13-2 Titre de depart. « Date : le 1er mai 2013 ». Publié aussi en anglais sous le titre : Government programs collection policies. La présente circulaire d’information vous donne un aperçu général des politiques de recouvrement relatives aux programmes gouvernementaux que l’Agence du revenu du Canada (ARC) applique aux particuliers, aux sociétés et aux organismes qui doivent de l’argent à l’État et dont la dette ne relève pas de l’impôt. gccst Politique fiscale Government programs collection policies (CaOODSP)9.821859 Circulaire d'information en matière des recouvrements ; 13-2 (CaOODSP)9.821856 PDF 172 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/arc-cra/Rv48-3-13-2-2013-fra.pdf