00000nam 2200000za 4500 9.821878 CaOODSP 20221107143549 cr ||||||||||| 160802s1963 onc oz f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1963/1-PDF E3-63/1 Finance [ressource électronique] : exectutive agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands = Finance : convention exécutoire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas. Finance : convention exécutoire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas Convention exécutoire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas, complémentaire à l'Accord, par échange de lettres, signé le 10 avril 1952 par les deux pays et tendant à sauvegarder les droits des détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada perdues ou volées, selon leurs possesseurs néerlandais, pendant la Seconde Guerre mondiale Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1963. 7 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1963, n° 1 « Signée à Ottawa le 8 février 1963. En vigueur le 8 février 1963. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Obligations gccst Accord international Canada. Ministère des affaires extérieures. Finance eng (CaOODSP)9.821877 Treaty series = Recueil des traités ; 1963, n° 1 (CaOODSP)9.813202 PDF 483 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1963-1.pdf