00000nam 2200000za 4500 9.821892 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 160802s2012 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv48-3/12-1-2012F-PDF Agence du revenu du Canada. Retenues de remboursement relativement à l'observation pour la TPS/TVH [ressource électronique]. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2012. 4 p. Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC12-1 « Date : le 18 mai 2012 ». « Cette version est disponible en version électronique seulement ». Publié aussi en anglais sous le titre : Taxpayer relief provisions. La présente circulaire d’information fournit des renseignements concernant le pouvoir discrétionnaire que confère la Loi de l’impôt sur le revenu au ministre de renoncer à l’exigence de produire une déclaration de revenus des sociétés en vertu des dispositions législatives décrites au paragraphe 8 ci-dessous. Elle explique également la façon selon laquelle un professionnel de l’insolvabilité peut présenter une demande d’allègement, y compris les renseignements et les documents pertinents nécessaires pour appuyer une telle demande. Elle indique aussi les lignes directrices administratives que l’Agence du revenu du Canada (ARC) suivra pour prendre une décision discrétionnaire d’accorder ou de refuser une demande. gccst Impôt gccst Impôt sur le revenu gccst Réglementation en matière de taxation GST/HST compliance refund holds (CaOODSP)9.821891 Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC12-1 (CaOODSP)9.821827 PDF 38 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/arc-cra/Rv48-3-12-1-2012-fra.pdf