00000nam 2200000za 4500 9.821912 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 160803s2016 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv48-3/70-6R7-2016F-PDF Agence du revenu du Canada. Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt [ressource électronique]. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2016. 14 p. Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC70-6R7 « Date : le 22 avril 2016 ». « Cette version est disponible en version électronique seulement ». « La présente circulaire remplace et annule la circulaire d’information 70-6R6 du 29 août 2014. Elle s’applique à une demande d’interprétation technique, de décision ou de consultation préalable effectuée après sa date de publication (le 22 avril 2016) ». Publié aussi en anglais sous le titre : Advance income tax rulings and technical interpretations. La Direction des décisions en impôt (Direction) est l’organisme au sein de l’Agence du revenu du Canada (ARC) responsable d’interpréter la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi), le Règlement de l’impôt sur le revenu et les lois qui s’y rapportent. La Direction fournit des interprétations techniques en impôt (interprétations techniques) et des décisions anticipées en impôt (décisions). Dans le cadre de ses services en matière de décisions, la Direction offre aussi un service de consultation préalable à une décision (consultation préalable). La présente circulaire d’information explique tous ces services. gccst Impôt gccst Impôt sur le revenu gccst Réglementation en matière de taxation Advance income tax rulings and technical interpretations (CaOODSP)9.821911 Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; 70-6R7 (CaOODSP)9.821827 PDF 102 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/arc-cra/Rv48-3-70-6R7-2016-fra.pdf