00000nam 2200000za 4500 9.821915 CaOODSP 20221107143554 cr ||||||||||| 160803s1967 onc oz f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1965/11-PDF E3-1965/11 Double taxation - income tax [ressource électronique] : supplementary convention between Canada and the Kingdom of Denmark = Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume de Danemark. Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume de Danemark Accord supplémentaire modifiant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Danemark pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 28 mars 1959 Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1967. 3 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1965, n° 11 « Signée à Ottawa le 27 novembre 1964. Les instruments de ratification échangés à Copenhague le 25 juin 1965. En vigueur le 25 juin 1965. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Impôt sur le revenu gccst Fraude fiscale gccst Accord international Canada. Ministère des affaires extérieures. Double taxation - income tax eng (CaOODSP)9.821914 Treaty series = Recueil des traités ; 1965, n° 11 (CaOODSP)9.813202 PDF 279 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1965-11.pdf