00000nam 2200000za 4500 9.821918 CaOODSP 20221107143555 cr ||||||||||| 160803s1967 onc oz f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1965/12-PDF E3-1965/12 Double taxation - income tax [ressource électronique] : supplementary convention between Canada and the Republic of Finland = Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et la République de Finlande. Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et la République de Finlande Convention supplémentaire modifiant la Convention entre le Canada et le gouvernement de la République de Finlande pour éviter la double imposition et empêcher la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1967. 3 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1965, n° 12 « Signée à Helsinki le 30 décembre 1964. Les instruments de ratification échangés à Ottawa le 15 juin 1965. En vigueur le 15 juin 1965. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Impôt sur le revenu gccst Fraude fiscale gccst Accord international Canada. Ministère des affaires extérieures. Double taxation - income tax eng (CaOODSP)9.821917 Treaty series = Recueil des traités ; 1965, n° 12 (CaOODSP)9.813202 PDF 273 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1965-12.pdf