000 01684cam  2200325za 4500
0019.821987
003CaOODSP
00520221107143605
007cr |||||||||||
008160804s1969    onc     oz   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aE3-1967/7-PDF|zE3-1967/7
24500|aDouble taxation - income tax |h[ressource électronique] : |bagreement between Canada and the United Kingdom = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
24631|aDouble imposition - impôt sur le revenu : |baccord entre le Canada et le Royaume-Uni
24616|aConvention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital
260 |aOttawa : |bQueen's Printer = Imprimeur de la Reine, |c1969.
300 |a31 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v1967, n° 7
500 |a« Signé à Ottawa le 12 décembre 1966. En vigueur le 23 mars 1967. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
69207|2gccst|aFraude fiscale
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bMinistère des affaires extérieures.
791 |tDouble taxation - income tax |w(CaOODSP)9.821985
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v1967, n° 7|w(CaOODSP)9.813202
85640|qPDF|s4.14 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1967-7.pdf