00000nam 2200000za 4500 9.822122 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 160805s2001 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv48-3/94-4R-2001F-PDF Agence du revenu du Canada. Prix de transfert international : Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) [ressource électronique]. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2001. 29 p. Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; 94-4R « Date : le 16 mars 2001 ». « Cette circulaire annule et remplace la circulaire d’information 94-4 du 30 décembre 1994 ». Publié aussi en anglais sous le titre : International Transfer Pricing: Advance Pricing Arrangements (APAs). L’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) administre un programme d’arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP). Ce programme a pour but d’aider les contribuables à déterminer des méthodes d’établissement de prix de transfert (MEPT) appropriées, lorsqu’ils participent à des opérations ou à des arrangements avec des personnes non résidentes avec lesquelles ils ont un lien de dépendance. La gestion de ce programme relève de la Division des services de l’autorité compétente de la Direction de l’impôt international (DII), à l’Administration centrale. gccst Impôt gccst Impôt sur le revenu gccst Réglementation en matière de taxation International Transfer Pricing: Advance Pricing Arrangements (APAs) (CaOODSP)9.822118 Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; 94-4R (CaOODSP)9.821827 PDF 109 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/arc-cra/Rv48-3-94-4R-2001-fra.pdf