00000nam 2200000za 4500 9.822140 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 160805s2016 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv48-3/98-1R5-2016F-PDF Agence du revenu du Canada. Politiques de recouvrement de l'impôt [ressource électronique]. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2016. 7 p. Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC98-1R5 « Date : le 18 janvier 2016 ». « Cette version est disponible en version électronique seulement ». « Ce document annule et remplace la circulaire d’information IC98-1R4, Politiques de recouvrement, datée du 1er mai 2013 concernant les politiques de recouvrement ». Publié aussi en anglais sous le titre : Tax collections policies. La présente circulaire d’information vous donne un aperçu général d’un bon nombre de politiques de recouvrement que l’Agence du revenu du Canada (ARC) applique aux particuliers, aux sociétés et aux organismes qui doivent de l’argent à l’État. Elle vous aidera à comprendre vos droits et vos responsabilités lorsque vous traitez avec nous. gccst Impôt gccst Impôt sur le revenu gccst Réglementation en matière de taxation Tax collections policies (CaOODSP)9.822139 Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC98-1R5 (CaOODSP)9.821827 PDF 79 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/arc-cra/Rv48-3-98-1R5-2016-fra.pdf