00000nam 2200000za 4500 9.822142 CaOODSP 20240213112804 cr ||||||||||| 160805s1998 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv48-3/98-2-1998F-PDF Agence du revenu du Canada. Rétribution visée dans le cadre des régimes de pension agréés [ressource électronique]. [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 1998. 13 p. Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC98-2 « Date : le 1er septembre 1998 ». Publié aussi en anglais sous le titre : Tax collections policies. Nous énonçons dans cette circulaire nos exigences administratives applicables pour qu’un montant de rétribution puisse être visé. Une rétribution visée permet de verser des cotisations ou d’accumuler des prestations déterminées au titre de périodes de services réduits en vertu d’un régime de pension agréé (RPA), sans dépasser les limites applicables au facteur d’équivalence prévues aux paragraphes 147.1(8) et (9) de la Loi de l’impôt sur le revenu. La circulaire s’adresse principalement aux administrateurs de RPA et au secteur des pensions. Elle pourrait également intéresser les participants aux RPA, mais ces derniers devraient consulter l’administrateur du régime s’ils ont des questions précises à propos des prestations prévues en vertu de leur RPA. gccst Pension gccst Impôt gccst Impôt sur le revenu gccst Réglementation en matière de taxation Prescribed compensation for registered pension plans (CaOODSP)9.822141 Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC98-2 (CaOODSP)9.821827 PDF 85 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/arc-cra/Rv48-3-98-2-1998-fra.pdf