000 02027cam  2200301za 4500
0019.822142
003CaOODSP
00520221107143625
007cr |||||||||||
008160805s1998    onc    #o    f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aRv48-3/98-2-1998F-PDF
1102 |aAgence du revenu du Canada.
24510|aRétribution visée dans le cadre des régimes de pension agréés |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bAgence du revenu du Canada, |c1998.
300 |a13 p.
4901 |aCirculaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; |vIC98-2
500 |a« Date : le 1er septembre 1998 ».
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Tax collections policies.
5200 |aNous énonçons dans cette circulaire nos exigences administratives applicables pour qu’un montant de rétribution puisse être visé. Une rétribution visée permet de verser des cotisations ou d’accumuler des prestations déterminées au titre de périodes de services réduits en vertu d’un régime de pension agréé (RPA), sans dépasser les limites applicables au facteur d’équivalence prévues aux paragraphes 147.1(8) et (9) de la Loi de l’impôt sur le revenu. La circulaire s’adresse principalement aux administrateurs de RPA et au secteur des pensions. Elle pourrait également intéresser les participants aux RPA, mais ces derniers devraient consulter l’administrateur du régime s’ils ont des questions précises à propos des prestations prévues en vertu de leur RPA.
69207|2gccst|aPension
69207|2gccst|aImpôt
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
69207|2gccst|aRéglementation en matière de taxation
77508|tPrescribed compensation for registered pension plans |w(CaOODSP)9.822141
830#0|aCirculaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ;|vIC98-2|w(CaOODSP)9.821827
85640|qPDF|s85 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/arc-cra/Rv48-3-98-2-1998-fra.pdf