00000nam 2200000za 4500 9.822650 CaOODSP 20221107143726 cr ||||||||||| 160815s1994 onc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- E100-2/1-92-1904-02F-PDF Canada. Secrétariat binational. Dans l'affaire de: une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mésures spécials d'importation concernant le tapis produit sur machine à touffeter, originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique [ressource électronique]. En tête du titre : Article 1904 examen par un Groupe spécial binational aux termes de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis Une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mésures spécials d'importation concernant le tapis produit sur machine à touffeter, originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique Ottawa : [Secrétariat binational, Accord de libre-échange Canada et États-Unis], c1994. 1 v. (en pagination multiple). Le 7 avril 1993. Publié aussi en anglais sous le titre : In the matter of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal pursuant to section 42 of the Special Imports Measures Act respecting machine tufted carpeting originating in or exported from the United States of America. Comprend des références bibliographiques. gccst Industrie de la fabrication gccst Libre-échange gccst Commerce extérieur In the matter of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal pursuant to section 42 of the Special Imports Measures Act respecting machine tufted carpeting originating in or exported from the United States of America (CaOODSP)9.822649 PDF 11.66 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/alena-sec-nafta/E100-2-1-92-1904-02-fra.pdf CDA-92-1904-02