00000nam 2200000za 4500 9.822855 CaOODSP 20221107143753 cr ||||||||||| 160817s1994 onc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- E100-2/2-92-1904-01F-PDF Canada. Secrétariat binational. En l'affaire du bois d'oeuvre originaire du Canada [ressource électronique] : décision du Groupe spécial. En tête du titre : Accord de libre-échange Canada-États-Unis examen par un Groupe spécial binational institué en vertu de l'article 1904 Bois d'oeuvre originaire du Canada Ottawa : [Secrétariat binational, Accord de libre-échange Canada et États-Unis], c1994. 1 v. (en pagination multiple). Le 6 mai 1993. Publié aussi en anglais sous le titre : In the matter of certain softwood lumber products from Canada: decision of the panel. Comprend des références bibliographiques. gccst Industrie du bois d'oeuvre gccst Libre-échange gccst Commerce extérieur In the matter of certain softwood lumber products from Canada (CaOODSP)9.822851 PDF 37.36 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/alena-sec-nafta/E100-2-2-92-1904-01-fra.pdf USA-92-1904-01