00000nam 2200000za 4500 9.822922 CaOODSP 20221107143801 cr ||||||||||| 160818s1994 onc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- E100-2/1-93-1904-07F-PDF Canada. Secrétariat binational. En l'affaire de certains produits plats de tôle d'acier au carbone laminés à chaud originaires ou exportés des États-Unis (préjudice) [ressource électronique] : décision et motifs du Groupe spécial. En tête du titre : Article 1904 examen par un Groupe spécial binational aux termes de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis Certains produits plats de tôle d'acier au carbone laminés à chaud originaires ou exportés des États-Unis (préjudice) Ottawa : [Secrétariat binational, Accord de libre-échange Canada et États-Unis], c1994. 128 p. 18 mai 1994. Publié aussi en anglais sous le titre : In the matter of certain flat hot-rolled carbon steel sheet products originating in or exported from the United States (injury). Comprend des références bibliographiques. gccst Industrie de la fabrication gccst Libre-échange gccst Commerce extérieur In the matter of certain flat hot-rolled carbon steel sheet products originating in or exported from the United States (injury) (CaOODSP)9.822921 PDF 9.69 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/alena-sec-nafta/E100-2-1-93-1904-07-fra.pdf CDA-93-1904-07