Double taxation : convention between Canada and Israel = Double impositions : convention entre le Canada et Israël.: E3-1976/31-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Double taxation : convention between Canada and Israel = Double impositions : convention entre le Canada et Israël.
Variant title Double impositions : convention entre le Canada et Israël
Convention entre le Canada et l'État d'Israël, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1976, n° 31
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Ottawa, le 21 juillet 1975. Échange des instruments de ratifications [sic] le 27 juillet 1976. En vigueur le 27 juillet 1976. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1976.
Description 53 p.
Catalogue number
  • E3-1976/31-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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