Language selection

Search


Double taxation : convention between Canada and Israel = Double impositions : convention entre le Canada et Israël.E3-1976/31-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.823019&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitleDouble taxation : convention between Canada and Israel = Double impositions : convention entre le Canada et Israël.
Variant title
  • Double impositions : convention entre le Canada et Israël
  • Convention entre le Canada et l'État d'Israël, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1976, n° 31
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Ottawa, le 21 juillet 1975. Échange des instruments de ratifications [sic] le 27 juillet 1976. En vigueur le 27 juillet 1976. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1976.
Description53 p.
Catalogue number
  • E3-1976/31-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details