00000nam 2200000za 4500 9.823057 CaOODSP 20221107143819 cr ||||||||||| 160823t19791979onc oz f000 0 fre d 0-660-50386-7 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1978/17-PDF E3-1978/17 Investment insurance [ressource électronique] : exchange of notes between Canada and Western Samoa = Garantie des investissements : échange de notes entre le Canada et le Samoa occidental. Garantie des investissements : échange de notes entre le Canada et le Samoa occidental Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État indépendant du Samoa occidental constituant un accord relatif aux investissements au Samoa occidental assurés par le Canada par l'intermédiaire de son mandataire, la Société pour l'expansion des exportations Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1979. 9 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1978, n° 17 « New York, le 29 septembre 1978. En vigueur le 29 septembre 1978. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Investissement étranger gccst Assurance gccst Accord international Canada. Ministère des affaires extérieures. Investment insurance eng (CaOODSP)9.823054 Treaty series = Recueil des traités ; 1978, n° 17 (CaOODSP)9.813202 PDF 835 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1978-17.pdf