00000nam 2200000za 4500 9.823369 CaOODSP 20240612102738 cr ||||||||||| 160829s2016 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv55-5/9-1-11-2016-2F-PDF Agence des services frontaliers du Canada. Importation de véhicules automobiles usagés ou d'occasion [ressource électronique]. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2016. 7 p. Mémorandum D9 - produits prohibés, 2369-2405 ; D9-1-11, le 25 août 2016 « Le 25 août 2016. » Publ. aussi en format HTML. « Ceci annule le mémorandum D9-1-11 daté du 14 juin 2016. » Publ. aussi en anglais sous le titre : Importation of used or second-hand motor vehicles. Comprend des réf. bibliogr. « Le présent mémorandum fournit des renseignements sur les exemptions aux interdictions prévues au numéro tarifaire 9897.00.00 relativement à l’importation de véhicules automobiles usagés ou d’occasion fabriqués antérieurement à l’année civile pendant laquelle on cherche à les importer au Canada, mais dont l’âge ne dépasse pas 15 ans. L’exemption à la restriction sur l’importation prévue au numéro tarifaire 9897.00.00 n’exempte pas un véhicule des autres restrictions à l’importation qui pourraient s’appliquer. Par exemple, Transports Canada et Environnement Canada ont des exigences relatives aux véhicules et aux émissions qui doivent également être respectées (consulter le Mémorandum D19-12-1, Importation de véhicules pour obtenir de plus amples renseignements sur toute question relative à l’admissibilité d’un véhicule). Il incombe à l’importateur de s’assurer que le véhicule répond globalement aux exigences législatives avant de l’importer au Canada » gccst Importation gccst Véhicule automobile gccst Douanes Importation of used or second-hand motor vehicles (CaOODSP)9.823365 Mémorandum D9 - produits prohibés, 2369-2405 ; D9-1-11, le 25 août 2016. (CaOODSP)9.816826 PDF 93 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/asfc-cbsa/Rv55-5-9-1-11-2016-2-fra.pdf HTML N/A https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-11-fra.html