00000nam 2200000za 4500 9.823426 CaOODSP 20221107143908 cr ||||||||||| 160830s2015 xxc |o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- PS94-13/2015F-PDF Victimes - soumettre une plainte [ressource électronique]. [Ottawa] : Commission des libérations conditionnelles du Canada, [2015]. 1 p. Publi. aussi en anglais sous le titre : Victims - submitting a complaint. « La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) accorde aux victimes le droit à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) s’engage à respecter les droits que la CCDV donne aux victimes. Si vous êtes une victime inscrite auprès de la CLCC et que vous croyez que vos droits en vertu de la CCDV n’ont pas été respectés, vous avez le droit de déposer une plainte ». gccst Victime gccst Droits de la personne Commission des libérations conditionnelles du Canada. Victims - submitting a complaint (CaOODSP)9.823380 PDF 55 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/clcc-pbc/PS94-13-2015-fra.pdf