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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aE100-2/2-93-1807-01F-PDF
1101 |aCanada.|bSecrétariat binational.
24510|aDans l'affaire de la réglementation de Porto Rico sur l'importation, la distribution et la vente de lait U.H.T. du Québéc |h[ressource électronique] : |brapport final du Groupe spéciale.
2461 |iEn tête du titre : |aDevant le Groupe spéciale établi en vertu du chapitre 18 de l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis
24630|aLa réglementation de Porto Rico sur l'importation, la distribution et la vente de lait U.H.T. du Québéc
260 |aOttawa : |b[Secrétariat binational, Accord de libre-échange Canada et États-Unis], |cc1994.
300 |a86 p.
500 |a« Le 3 juin 1993 ».
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : In the matter of Puerto Rico regulations on the import, distribution and sale of U.H.T. milk from Quebec : final report of the panel.
504 |aComprend des références bibliographiques.
69207|2gccst|aProduit laitier
69207|2gccst|aLibre-échange
69207|2gccst|aCommerce extérieur
77508|tIn the matter of Puerto Rico regulations on the import, distribution and sale of U.H.T. milk from Quebec |w(CaOODSP)9.823471
85640|qPDF|s6.81 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/alena-sec-nafta/E100-2-2-93-1807-01-fra.pdf