00000nam 2200000za 4500 9.823648 CaOODSP 20221107143937 cr ||||||||||| 160906t19891989onc oz f000 0 fre d 0-660-54921-2 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1984/15-PDF E3-1984/15 Taxation [ressource électronique] : convention between Canada and the United States of America (with exchange of notes) = Impôts : convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec échange de notes). Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980, telle que modifiée par le Protocole signé à Ottawa le 14 juin 1983 Impôts : convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (avec échange de notes) Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989. 100 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1984, n° 15 « Washington, le 26 septembre 1980. En vigueur le 16 août 1984. Protocole (avec échange de notes) : Ottawa, le 14 juin 1983; en vigueur le 16 août 1984. Second protocole : Washington, le 28 mars 1984; en vigueur le 16 aoüt 1984. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Impôt sur le revenu gccst Accord international Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada. Taxation eng (CaOODSP)9.823645 Treaty series = Recueil des traités ; 1984, n° 15 (CaOODSP)9.811703 PDF 9.27 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1984-15.pdf