000 01891nam  2200241za 4500
0019.823817
003CaOODSP
00520240624082255
007cr |||||||||||
008160908s2004    onc    |o    f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aCP22-76/2004F-PDF
1101 |aCanada. |bBureau du Conseil privé.
24510|aGuide du processus du Gouverneur en Conseil |h[ressource électronique] : |bélaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le Gouverneur en Conseil.
260 |a[Ottawa] : |bBureau du Conseil privé, |c2004.
300 |a36 p.
500 |a« Juillet 2004 ».
500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : Governor in Council process guide: developing a proposal seeking the approval of an order by the Governor in Council.
520 |a« Par le passé, le CT était le comité du Cabinet qui devait recommander ou approuver les règlements susceptibles d’avoir une incidence importante sur les finances, ou encore les règlements qui, en vertu de la loi habilitante, demandaient l’approbation ou la recommandation du Conseil (partie A de l’ordre du jour du CT). Dans le cadre des changements apportés aux mandats des comités du Cabinet le 12 décembre 2003, le rôle du CT a été élargi de façon à englober l’approbation de règlements et de la plupart des décrets qui exigeant l’approbation du gouverneur en conseil. Par conséquent, les décrets proposés qui auparavant auraient été présentés au Comité spécial du Cabinet seront dorénavant considérés par le CT (partie B de l’ordre du jour du CT) » - Nouveau rôle du Conseil du Trésor (CT) - p [1].
69207|2gccst|aConseil du Trésor
77508|tGovernor in Council process guide |w(CaOODSP)9.823815
85640|qPDF|s145 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bcp-pco/CP22-76-2004-fra.pdf