00000nam 2200000za 4500 9.823919 CaOODSP 20221107144014 cr ||||||||||| 160909t19911992onc oz f000 0 fre d 0-660-57347-4 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1985/47-PDF E3-1985/47 Economic co-operation [ressource électronique] : Code of Liberalisation of Capital Movements (with annexes) = Coopération économique : Code de la libéralisation des mouvements de capitaux (avec annexes). Code de la libéralisation des mouvements de capitaux Coopération économique : Code de la libéralisation des mouvements de capitaux (avec annexes) Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991, c1992. 69 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1985, n° 47 « Fait à Paris, le 12 décembre 1961. Adhésion du canada le 18 juillet 1985 (avec réserves). En vigueur pour le Canada le 18 juillet 1985. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Accord multilatéral sur l'investissement Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada. Coopération économique: Code de la libération des mouvements de capitaux (avec annexes) : (CaOODSP)9.519807 Economic co-operation eng (CaOODSP)9.823911 Treaty series = Recueil des traités ; 1985, n° 47 (CaOODSP)9.811703 PDF 4.81 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1985-47.pdf