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0861 |aE3-1985/47-PDF|zE3-1985/47
24500|aEconomic co-operation |h[ressource électronique] : |bCode of Liberalisation of Capital Movements (with annexes) = Coopération économique : Code de la libéralisation des mouvements de capitaux (avec annexes).
24630|aCode de la libéralisation des mouvements de capitaux
24631|aCoopération économique : |bCode de la libéralisation des mouvements de capitaux (avec annexes)
260 |aOttawa : |bQueen's Printer = Imprimeur de la Reine, |c1991, c1992.
300 |a69 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v1985, n° 47
500 |a« Fait à Paris, le 12 décembre 1961. Adhésion du canada le 18 juillet 1985 (avec réserves). En vigueur pour le Canada le 18 juillet 1985. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aAccord multilatéral sur l'investissement
7101 |aCanada. |bAffaires extérieures et commerce extérieur Canada.
7760#|tCoopération économique: Code de la libération des mouvements de capitaux (avec annexes) : |w(CaOODSP)9.519807
791 |tEconomic co-operation |w(CaOODSP)9.823911
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v1985, n° 47|w(CaOODSP)9.811703
85640|qPDF|s4.81 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1985-47.pdf