00000nam 2200000za 4500 9.823983 CaOODSP 20250616155154 cr ||||||||||| 161017s2016 onc ob f000 0 fre d 978-0-660-06254-9 CaOODSP fre eng fre n-cn--- FR4-2016/8-PDF Hong Kong/investment protection [ressource électronique] : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China for the Promotion and Protection of Investments = Hong Kong/protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection des investissements. Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection des investissements Hong Kong/protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection des investissements [Ottawa] : Affaires mondiales Canada, c2016. [88] p. (en pagination multiple) Treaty series = Recueil des traités ; 2016/8 « Fait à Toronto le 10 février 2016. En vigueur : le 6 septembre 2016. » Texte en anglais et en français. gccst Investissement étranger gccst Accord international Canada. Affaires mondiales Canada. Hong Kong/investment protection eng (CaOODSP)9.823980 Canada treaty series ; 2016/8 (CaOODSP)9.811738 PDF 5.43 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/FR4-2016-8.pdf