Taxation : convention between Canada and Sri Lanka (with protocol) = Impôts : convention entre le Canada et le Sri Lanka (avec protocole).: E3-1986/24-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Title Taxation : convention between Canada and Sri Lanka (with protocol) = Impôts : convention entre le Canada et le Sri Lanka (avec protocole).
Variant title Impôts : convention entre le Canada et le Sri Lanka (avec protocole)
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1986, n° 24
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Colombo, le 23 juin 1982. En vigueur le 9 juin 1986. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 46 p.
Catalogue number
  • E3-1986/24-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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