00000nam 2200000za 4500 9.824199 CaOODSP 20221107144054 cr ||||||||||| 160915t19891989onc oz f000 0 fre d 0-660-55012-1 CaOODSP fre eng fre n-cn--- E3-1987/12-PDF E3-1987/12 Taxation [ressource électronique] : convention between Canada and Guyana = Impôts : accord entre le Canada et la Guyane. Impôts : accord entre le Canada et la Guyane Convention entre le Canada et de la République coopérative de la Guyane en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989. 42 p. Treaty series = Recueil des traités ; 1987, n° 12 « Georgetown, le 15 octobre 1985. En vigueur le 4 mai 1987, avec effet au 1er janvier 1987. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. gccst Impôt sur le revenu gccst Fraude fiscale gccst Commerce extérieur gccst Investissement étranger gccst Accord international Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada. Taxation eng (CaOODSP)9.824198 Treaty series = Recueil des traités ; 1987, n° 12 (CaOODSP)9.811703 PDF 4.15 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1987-12.pdf