00000nam 2200000za 4500 9.824451 CaOODSP 20221107144127 cr ||||||||||| 160920s2016 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- XC66-1/1-421-4F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Accès en matière de justice. Partie 1, Programme de contestation judiciaire [ressource électronique] / le président, Anthony Housefather. Programme de contestation judicaire [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. vii, 33 p. Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ; 4e rapport, 42e législature, 1re session Publ. aussi en anglais sous le titre : Access to justice. Part 1, Court Challenges Program. « Septembre 2016. » Date originale de publication: 2016/09/19; date de publication: 2018/02/01. Comprend des références bibliographiques. « Au fil des ans, le PCJ a permis de financer des causes d’ampleur nationale relatives à d’importants domaines législatifs et à diverse politiques, notamment l’accès des groupes défavorisés, dont les Autochtones, les femmes et les communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres, à des avantages sociaux et économiques; l’accessibilité du transport en commun pour les personnes handicapées; la prévention de l’expulsion des personnes qui risquent la torture; et l’accès à l’éducation dans une langue officielle en situation minoritaire. Le présent rapport résume les opinions exprimées au cours des audiences sur des questions relatives à la viabilité, à l’équité, à l’efficience, à la redevabilité et à la portée d’un nouveau programme. Il présente également les observations et les recommandations du Comité en vue du rétablissement du PCJ. Nos recommandations visent à améliorer le programme. Les sections suivantes du rapport dressent l’historique du PCJ et du renouvellement de son volet lié aux droits linguistiques à la suite de l’établissement du PADL en 2009 et présentent les propositions de réforme du Comité »--Introd., p. 2. Conseil canadien de développement social. Programme de contestation judiciaire. gccst Système judiciaire gccst Égalité des chances gccst Droits linguistiques gccst Organisme à but non lucratif Housefather, Anthony, 1971- Access to justice. (CaOODSP)9.824449 Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ; 4e rapport, 42e législature, 1re session (CaOODSP)9.503392 PDF 547 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/xc66-1/XC66-1-1-421-4-fra.pdf