Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of Ukraine for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital...: E3-1996/20-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of Ukraine for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital = Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Variant title Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1996/20
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Kiev, le 4 mars 1996. En vigueur le 22 août 1996. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description 43 p.
Catalogue number
  • E3-1996/20-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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